A savoir

La loi du 19 novembre 2024 renforce la régulation des meublés de tourisme. Voici les points essentiels à retenir :

🔹 Déclaration obligatoire (avant le 20 mai 2026)
Tous les loueurs doivent enregistrer leur bien sur le téléservice national et prouver qu’il s’agit de leur résidence principale. Un numéro de déclaration sera automatiquement transmis à la commune.

🔹 Nouveaux abattements fiscaux (depuis janvier 2025)

• Biens classés & chambres d’hôtes : abattement de 50 % (plafond : 77 700 €/an)
• Biens non classés : abattement de 30 % (plafond : 15 000 €/an)
  💡 Les loueurs non classés verront leur imposition augmenter en 2026.

🔹 Durée de location réduite (depuis janvier 2025)
Les communes peuvent limiter la location des résidences principales à 90 jours par an. Dépassement = amende de 15 000 €.

🔹 DPE obligatoire pour les nouveaux loueurs
Tout logement en zone soumise à changement d’usage doit avoir un DPE classé A à E.
📅 À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés touristiques devront atteindre au minimum la classe D (amende possible : 5 000 €).

🔹 Pouvoirs accrus pour les maires
Les communes peuvent fixer des quotas, réserver des zones pour résidences principales et sanctionner jusqu’à 10 000 € pour défaut d’enregistrement ou 20 000 € pour fausse déclaration.

🔹 En copropriété (depuis novembre 2024)

• Tout copropriétaire doit informer son syndic.
• Les nouveaux règlements doivent préciser si la location en meublé touristique est autorisée.
• Les règlements existants peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers pour interdire la location.

📌 Besoin d’aide ou d’infos ?
Contactez l’Office de Tourisme du Grand Ried : www.grandried.alsace
Ou votre communauté de communes : 3 CE Tourisme ou CCRM Tourisme

Chaque année, des millions d’enfants en France sont privés de vacances, un reflet des inégalités sociales. L’AFV apporte une réponse concrète en permettant à ces enfants et aux familles bénévoles de vivre des vacances uniques, fondées sur le partage, la rencontre et la solidarité.

Pour l’été 2026, deux périodes d’accueil sont proposées :

• du 7 au 21 juillet
• du 21 au 31 juillet

En 2025, 44 familles alsaciennes ont accueilli 63 enfants vivant des situations de précarité. Plus de la moitié d’entre elles ont choisi de renouveler l’accueil du même enfant !

Le dispositif est encadré et sécurisé, proposé aux enfants de 6 à 10 ans, et intégré au pôle Solidarité Familiale de Caritas Alsace.

Toutes les familles alsaciennes peuvent s’inscrire pour accueillir un ou plusieurs enfants.
Inscriptions jusqu’au 30 avril 2026 auprès de :
Biruté Abeciunaite – Responsable du pôle Solidarité Familiale de Caritas Alsace
babeciunaite@federationcaritasalsace.org
06 25 22 34 49

Pour en savoir plus : https://www.caritas-alsace.org/poles-activites/solidarite-familiales/afv-efv/