Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des meublés de tourisme issue de la loi “Le Meur” (loi n°2024-1039 du 19/11/2024) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, un téléservice national d’enregistrement des locations touristiques devait initialement entrer en service à compter du 20/05/2026.
Toutefois, les services de la direction générale des entreprises (DGE) ont confirmé que l’ouverture de ce téléservice a été reportée au 4eme trimestre 2026.
Ainsi, malgré les informations actuellement relayées dans plusieurs articles de presse ou publications spécialisées annonçant une ouverture au 20/05/2026, le calendrier de mise en service a bien été décalé par les services de l’État.
Dans l’attente de la mise ne service du futur portail national, les modalités déclaratives actuellement en vigueur demeurent applicables sur notre territoire.
Par conséquent, les déclarations de vos hébergements touristiques doivent continuer à être réalisées selon les dispositifs existants sur votre commune:
- via téléservice actuellement mis en place par la commune ou l’EPCI : www.declaloc.fr
Pour rappel, la réforme engagée dans le cadre de la loi “Le Meur” prévoit notamment la généralisation d’un numéro d’enregistrement (NER) national et la centralisation des échanges de données via l’API – Meublés mise en place par la DGE.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que les services de l’État communiqueront un calendrier définitif de mise en production du téléservice national.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
- la rubrique Aide-FAQ-APIMeublés de votre espace hébergeur
- Sur la page de la DGE : Direction Générale des Entreprises – API meublés de tourisme et Légifrance – Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « Loi Le Meur »
Nous vous remercions de votre attention.