La loi du 19 novembre 2024 renforce la régulation des meublés de tourisme. Voici les points essentiels à retenir :
🔹 Déclaration obligatoire (avant le 20 mai 2026)
Tous les loueurs doivent enregistrer leur bien sur le téléservice national et prouver qu’il s’agit de leur résidence principale. Un numéro de déclaration sera automatiquement transmis à la commune.
🔹 Nouveaux abattements fiscaux (depuis janvier 2025)
- Biens classés & chambres d’hôtes : abattement de 50 % (plafond : 77 700 €/an)
- Biens non classés : abattement de 30 % (plafond : 15 000 €/an)
💡 Les loueurs non classés verront leur imposition augmenter en 2026.
🔹 Durée de location réduite (depuis janvier 2025)
Les communes peuvent limiter la location des résidences principales à 90 jours par an. Dépassement = amende de 15 000 €.
🔹 DPE obligatoire pour les nouveaux loueurs
Tout logement en zone soumise à changement d’usage doit avoir un DPE classé A à E.
📅 À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés touristiques devront atteindre au minimum la classe D (amende possible : 5 000 €).
🔹 Pouvoirs accrus pour les maires
Les communes peuvent fixer des quotas, réserver des zones pour résidences principales et sanctionner jusqu’à 10 000 € pour défaut d’enregistrement ou 20 000 € pour fausse déclaration.
🔹 En copropriété (depuis novembre 2024)
- Tout copropriétaire doit informer son syndic.
- Les nouveaux règlements doivent préciser si la location en meublé touristique est autorisée.
- Les règlements existants peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers pour interdire la location.
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Contactez l’Office de Tourisme du Grand Ried : www.grandried.alsace
Ou votre communauté de communes : 3 CE Tourisme ou CCRM Tourisme